Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?
Il s’agit d’une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ». Cette procédure est régie par le règlement 88-189 concernant les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement.
Critères d’analyse d’une demande de dérogation mineure
- La dérogation touche-t-elle une disposition réglementaire relativement à l’usage, la densité d’occupation du sol ou la hauteur d’un bâtiment?
- La dérogation touche-t-elle une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique?
- Y a-t-il déjà eu des demandes semblables qui ont été accordées?
- La demande est-elle déposée avant la construction?
- Si la demande a été déposée après la construction, un permis a-t-il été délivré?
- Si la demande a été déposée après la construction le demandeur semble-t-il de bonne foi?
- Le requérant démontre-t-il qu’il subit un préjudice sérieux par l’application de la réglementation? Les faits suivants ne sont pas notamment considéré constituer un préjudice sérieux :
- Le fait pour un propriétaire d’avoir occasionné lui-même la situation de dérogation par la vente antérieure d’une partie de son terrain;
- Le fait pour un propriétaire de faire valoir des motifs autres que ceux reliés aux caractéristiques de l’immeuble lui-même;
- Le fait pour un propriétaire de souhaiter ériger un type de construction autorisé, mais qui ne peut rencontrer les normes alors qu’un autre usage autorisé pourrait être construit en conformité.
- La dérogation mineure portera-t-elle atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins?
- La dérogation mineure respecte-t-elle les objectifs du plan d’urbanisme?
- Le problème à l’origine de la demande risque-t-il de se répéter ailleurs?
Procédure d’analyse d’une demande de dérogation mineure
Le requérant dépose sa demande de dérogation mineure avec le formulaire prévu à cet effet avec tous les documents qu’il juge pertinent ainsi que le paiement des frais au montant de 300 $.
Le comité consultatif d’urbanisme analyse la demande à la lumière des informations qui l’accompagnent ainsi que celles fournies par le directeur de l’urbanisme et transmet sa recommandation au conseil municipal.
Le secrétaire-trésorier de la municipalité publie un avis public relatif à la demande de dérogation mineure. Cet avis doit être publié au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure.
Une copie de la résolution par laquelle le conseil municipal rend sa décision est transmise au requérant.